11 - 11 - 2011 - Mise en place de l'avis du public pour le site
29 - 10 - 2011 - Mise en place du tout nouveau site williameimage.com
Actualitées
La diffamation est définie (article 29 de la Loi de 1881) comme "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé". Elle est punissable (12.000 euros d'amende) dès l'instant où elle est commise envers les particuliers par, notamment, tout moyen de communication audiovisuelle (articles 23 et 32 de la loi de 1881), même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, dès lors que l'identification est rendue possible par les termes employés. Peut importe, de même, qu'elle ne soit que la reproduction d'une allégation préexistante;
L'injure est, elle, "toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait" (article 29 de la loi de 1881). Commise envers les particuliers par le biais d'un réseau électronique et non précédée de provocations, elle est punie d'une amende de 12.000 euros (article 33).
Nous avons besoins de votre avis pour améliorer notre site !
Rêver Voir les spectacles Se faire conter des histoires Histoires Histoires (page 2) Rêver d'une mise en scène Le rassemblement des mages noir Le ciel étoilé En savoir plus sur William .E.L'imagination et la création sont la vie...
2009 > 2011 - williameimage.com - Site : William Eimage - Droits : William Eimage.
Merci de faire cette étude sérieusement. Toutes notes injustifiées ou non constructives ne seront pas prises en comptes.* Champs obligatoires
Note : --/20
Accueil
Informations Ecrire dans le livre d'or Les références et contacts du site Voir les liens ou être partenaire
 
Chargement des bibliothéques...